Compte épargne temps (CET)
Alimentation du CET
Chaque salarié peut décider de porter au crédit du CET, soit des crédits exprimés en temps, soit des éléments de salaires convertis en crédit temps.
Ainsi, le salarié peut porter au crédit de son compte courant, dans la limite de 10 jours ouvrés maximum :
- jusqu'à 8 jours ouvrés de congés payés et congés d'ancienneté;
- jusqu'à 50% des jours de RTT;
- les heures de repos acquises au titre de la bonification spéciale et/ou des majorations pour heures supplémentaires;
- du repos compensateur;
- jusqu'à 5 jours de repos supplémentaires pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté en jours;
On peut transférer dans le compte long terme :
- les crédits enregistrés dans le compte courant qui excéderont le nombre de jours maximum;
- la conversion en crédits temps de tout ou partie de primes ou autres éléments de rémunérations dans les conditions prévues par le loi.
Chaque année, le salarié ne peut pas créditer le CET (compte courant + compte long terme) de plus de 10 jours ouvrés.
Cette limite globale est portée à 22 jours pour tous les salariés âgés de 50 ans et plus. Cette condition n'est offerte que si le salarié s'engage à liquider son CET dans le cadre d'une cessation anticipée d'activité.
La demande de crédits à inscrire dans le CET doit être faite par le salarié de la façon suivante :
- une 1ère déclaration avant le 31 juillet de chaque exercice.
- une 2nde déclaration avant le 31 décembre de chaque exercice.
La déclaration est définitive au moment de sa communication à la Direction des ressources Humaines, aucune communication tardive n'étant possible.
Utilisation du crédit du compte épargne temps
Le salarié peut décider d'utiliser tout ou partie des crédits du compte courant afin de financer un congé d'une durée au plus équivalente à celle du crédit disponible ou encore suivre une formation qualifiante.
Le salarié doit en aviser la Direction des ressources Humaines de l'établissement au moins 1 mois avant la date prévue pour le début du congé (sauf situation particulière). Cette demande doit préciser le nombre de jours envisagés de congés CET utilisés.
La Direction peut refuser dans la semaine qui suit la demande si la prise de congés entraine une désorganisation importante du service. Dans ce cas, de nouvelles dates doivent être définies d'un commun accord entre la Direction et le salarié.
Les crédits du compte long terme peuvent être utilisés pour financer un congé d'une durée minimale de 180 jours ouvrés notamment une cessation anticipée de fin de carrière, un congé formation longue durée ou un congé exceptionnel.
La liquidation des crédits du compte long terme doit être effective avant l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours ouvrés de congés CET égal à 180 jours. Toutefois, cette condition de délai n'est pas opposable aux salariés âgés de 50 ans et plus désirant cesser leur activité.
Ce délai est porté à 10 ans pour les salariés ayant à charge un enfant de moins de 16 ans ou un parent dépendant ou âgé de plus de 75 ans.
Le salarié souhaitant utiliser un congé long terme doit aviser la Direction des Ressources Humaines de l'établissement au moins 3 mois avant la date prévue pour le début de son congé. Cette demande doit préciser la durée du congé demandé.
La Direction peut refuser dans le mois qui suit la demande. Dans ce cas, de nouvelles dates doivent être définies d'un commun accord entre la Direction et le salarié.
Dans le cadre d'un congé de cessation anticipée d'activité, le terme du congé doit correspondre à la date à laquelle le salarié entend procéder à la liquidation de ses droits au titre de l'assurance vieillesse du Régime Général. La date d'effet du congé anticipé d'activité est calculée en fonction des droits crédités.
Les droits épargnés sur le compte long terme peuvent également être utilisés dans le cadre d'une réduction du temps de travail d'un salarié de 55 ans et plus avant son départ à la retraite afin de lui permettre le maintien d'une rémunération correspondant à un travail à temps plein.
Le salarié devra formuler sa demande par écrit 1 mois avant la date souhaitée de début de la période de travail à temps partiel.
Cette demande s'accompagnera d'une demande de départ à la retraite au terme de la période de travail à temps partiel.
La demande devra être formulée par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines.
Dans ce cadre de travail à temps partiel avant le départ en retraite, un abondement du CET se déclenchera suivant les modalités suivantes :
- salariés de 55 à 60 ans : 1 jour par an par tranche de 5 jours versés à compter du 55ème anniversaire.
- salariés de plus de 60 ans : 1 jour supplémentaire par an par tranche de 5 jours versés à compter du 60ème anniversaire.
