Chômage partiel
Lorsqu'une entreprise réduit son activité au-dessous de l’horaire légal ou arrête momentanément tout ou partie de son activité et qu'elle n'entend pas rompre les contrats de travail qui la lient à ses salariés, elle peut avoir recours au chômage partiel.
Le système d'indemnisation du chômage partiel permet de gérer une baisse d'activité ponctuelle, limitée dans le temps et ayant pour cadre l'année civile.
Il repose sur plusieurs allocations qui se complètent ou se succèdent et qui sont financées par l'employeur et par l'État.
En cas de réduction d’activité, les allocations prévues par les textes pour compenser la perte de salaire sont les suivantes :
- l'allocation spécifique prévue par l'article L. 5122-1 du code du travail et financée par l'État,
- l'allocation conventionnelle prévue par l'accord du 21 février 1968 ou des accords particuliers : allocation financée par l'employeur, éventuellement l'État dans le cadre des conventions du FNE.
Le salarié perçoit une seule allocation : l'allocation conventionnelle versée par l'employeur, ce dernier se faisant ensuite rembourser l'allocation spécifique à la charge de l'État.
Allocation spécifique versée par l'État
Cette allocation est attribuée par l’État à l’employeur en cas de réduction ou de suspension temporaire d'activité imputables à la conjoncture économique, à des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, à un sinistre, à des intempéries de caractère exceptionnel, à une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Montant:
Au 1er janvier 2009 :
- 3,84 € pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés.
- 3,33 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Quota d’heures indemnisables par année civile:
Ce quota est passé de 600 heures à 800 heures; il est porté à 1000 heures par an et par salarié pour les entreprises de l'industrie automobile ou du commerce automobile,
ainsi que les sous-traitant qui réalisent avec ces entreprises au moins 50% de leur chiffre d'affaire.
Allocation conventionnelle versée par l'employeur
Prévue par l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968, le versement d'une allocation n'est possible que si l'État verse l'allocation spécifique.
Montant:
L'entreprise verse au salarié
60 % du salaire horaire brut avec un minimum fixé à 6,84 € pour chaque heure chômée (Accord du 15/12/2008).
Durée:
Elle correspond à la durée de versement de l'allocation spécifique de l'Etat ou, en cas de convention FNE, à la durée fixée par la convention.
Financement dans le cadre de conventions FNE
Les entreprises aux prises à de graves difficultés économiques peuvent également conclure pour 6 mois, renouvelables une fois, une convention FNE et obtenir une prise en charge partielle de l'allocation complémentaire. Cette solution n'est possible que si la convention permet d'éviter des licenciements.
La prise en charge par l'État est partielle : elle ne s'applique qu'au minimum fixé par l'accord de 1993, à savoir 6,84 € déduction faite de l'allocation spécifique.
Sur cette base, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine pour chaque convention le taux de prise en charge.
Le taux maximal de prise en charge est fixé annuellement par arrêté.
Pour obtenir le remboursement des allocations à la charge de l'État, l'entreprise doit consulter les représentants du personnel, et adresser une demande d'indemnisation à la DDTEFP qui prend une décision après examen de la situation de l'entreprise. Lorsque la DDTEFP a admis la demande, l'entreprise doit adresser chaque mois à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés. Une procédure particulière est mise en place en cas d'application d'un accord de modulation du temps de travail.
Caisse d'Allocations Familiales
Lorsqu'un salarié connait une période de chômage de 40 heures au moins sur 2 mois consécutifs, il a la possibilité de faire réévaluer ses droits au niveau des allocations logements.
En envoyant un courrier mentionnant les jours chômés ainsi que les bulletins de paie sur lesquels figurent les heures chômées, un abattement de 30% sur sa déclaration de ressources sera appliqué.
L'indemnisation peut être portée à 75% du salaire
Depuis le 1
er mai 2009, un salarié subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une longue période peut être indemnisée à hauteur de 75% du salaire brut (environ 90% du salaire net). L’objectif est double : préserver au maximum les salaires, et inciter les entreprises à choisir le chômage partiel plutôt que les licenciements.
Cette indemnisation est toutefois soumise à différentes conditions :
- Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise devra être couverte par une convention dite d’activité partielle. Ces conventions doivent être conclues entre l’Etat et les organismes professionnels ou interprofessionnels au niveau national ou directement par les entreprises au niveau national, régional ou départemental.
- La convention permettra une meilleure indemnisation dans la limite du contingent annuel d’heures indemnisables pour une période de 3 mois minimum renouvelable sans que la durée totale de la convention renouvelée puisse excéder 12 mois.
- L’entreprise s’engage à ne pas licencier les salariés concernés par la convention pendant une durée égale au double de la durée de la convention, sous peine de devoir reverser les allocations versées par l’Etat ou l’Unedic. Ainsi, une entreprise signant une convention d’activité partielle de 6 mois devra maintenir les salariés dans leur emploi pendant 12 mois.
- L’entreprise devra également proposer à chaque salarié bénéficiaire du dispositif un entretien de professionnalisation en vue notamment d’examiner les actions de formation ou de bilans qui pourraient être engagées.
En contrepartie, l’entreprise percevra une allocation complémentaire de 1,90 euros par heure pris en charge par l’Etat pour les 50 premières heures de chômage partiel. A partir de la 51
ème heure et jusqu’à épuisement du contingent annuel d’heures indemnisables, c’est l’Unedic qui prendra le relais en versant à l’entreprise une allocation complémentaire égale à 3,90 euros par heure de chômage partiel. Qu’elle soit versée par l’Etat ou par l’Unedic, cette allocation viendra en complément de l’allocation spécifique de chômage partiel fixée à 3,84 euros pour les entreprises de 250 salariés au plus et à 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Toutefois, le montant de la contribution de l’Unedic ne pourra pas excéder 150 millions d’euros (au lieu des 200 à 300 millions d'euros attendus) au titre des dépenses engagées durant l’année 2009. Le texte précise en effet qu’« aucune convention d’activité partielle ne peut être conclue dès lors que ce montant est atteint ». Les signataires de la convention se réuniront d’ici au 30 septembre 2009 pour envisager d’éventuelles modifications ou la reconduction du dispositif en 2010.
Ne perdons pas de vue que les entreprises n’ont aucune obligation de conclure une convention avec l’Etat, ce qui signifie que les salariés restent donc indemnisés à hauteur de 60% de leur salaire brut, avec un minimum de 6,84 € par heure chômée.
